1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par l’Agence WHITE FLAG (SIRET 537 995 151 00025) avec l’ensemble de ses clients et direct et en ligne.
Elles régissent les relations entre :
– L’établissement : Agence WHITE FLAG (SIRET 537 995 151 00025) 83 rue de la cascade 73500 AVRIEUX ci après désigné « WHITE FLAG»

et

– son Client (personne physique ou morale), ci-après désigné « Client ».

2. Condition préalable à la commande de produits ou services

Toute demande de devis de la par d’un Client implique l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site à la page internet http://www.white-flag.fr
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

3. Aire géographique

La vente des produits et services proposés par White Flag est ouverte aux acheteurs partout dans le monde.

4. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet www.white-flag.fr/projets/. Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en permanence pour répondre aux attentes spécifiques des Clients.

5. Commande

Le Client qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement :

– Valider son devis préalablement fourni,
– vérifier l’ensemble des informations sur le BAT,
– prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente,
– s’engager à régler sa facture dans les délais prévus.

6. Consentement

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé son devis.
Toute prise de commande effectuée et confirmée par WHITE FLAG par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre WHITE FLAG et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties.

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la livraison. (sauf cas échéant en plusieurs modalités)
Le règlement des commandes est effectué par chèque, liquide ou virement bancaire.

8. Tarifs et incident de paiement

a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, TVA non application (art. 293B du CGI).

b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, WHITE FLAG informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement par exemple).

Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

9. Factures

Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (contact@white-flag.fr).

10. Mode de livraison

WHITE FLAG délivre le produit ou service une fois que le Client s’est aquité de sa facture.

11. Délai de livraison

Toute commande passée auprès de WHITE FLAG sera immédiatement prise en compte et traitée.

WHITE FLAG se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

WHITE FLAG ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance d’un prestataire tiers (en ligne ou non).

12. Droit et délai de rétractation

Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas procédé à la validation de son devis.

Les demandes sont à effectuer:
– par e-mail : contact@white-flag.fr

13. Remboursement

Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après livraison du produit ou du service.

14. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

White Flag s’engage à délivrer un service d’assistance au Client rémunéré dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité de White Flag ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité de White Flag ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment White FLag ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de White Flag serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

15. Force majeure

White Flag fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat qu’est le Devis. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de WHITE FLAG en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

16. Conditions d’exploitation

Les droits d’exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits ou services.
Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits ou services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de WHITE FLAG (à titre d’exemple : © Agence WHITE FLAG)

17. Droits de propriété

Les produits ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur.

Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de WHITE FLAG.

A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

18. Non respect des présentes conditions générales d’utilisation

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, WHITE FLAG se réserve le droit d’interdire au Client l’accès à ses produits ou services sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Le fait que WHITE FLAG n’ait pas supprimé l’accès du Client à son site Internet, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

19. Lois juridictions et compétences

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.

20. Pour contacter WHITE FLAG

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter les services de WHITE FLAG :
– par e-mail : contact@white-flag.fr
– par la poste : AGence WHITE FLAG (Jonathan PASCAL) 83 rue de la cascade 73500 AVRIEUX – France